TAILLE MINIMALE DES CARACTERES D’UNE OFFRE DE CREDIT A LA CONSOMMATION
Publié le :
02/10/2026
02
octobre
oct.
10
2026
Actualités
L’article L 211-1 du code de la consommation dispose : « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon...
Ludovic SARTIAUX