Droit de
la consommation

Les obligations du vendeur

Le droit de la consommation vise principalement à la défense et à la protection du consommateur face aux professionnels. Le consommateur bénéficie de différents droits, notamment le droit à l’information. Il oblige les entreprises à informer le consommateur des caractéristiques essentielles d’un bien ou d’un service avant la signature du contrat de vente. Le Code de la consommation impose au vendeur d’informer l'acheteur de l'existence et des modalités de la garantie commerciale, avant la conclusion du contrat. Lorsque le produit est défectueux, cette garantie permet alors son remplacement, son remboursement ou encore sa réparation.

Maître Ludovic Sartiaux aide à faire valoir les droits du consommateur dans tout litige ayant lieu à l'occasion d'un contrat de consommation. Il vous reçoit à son cabinet d’avocat à Calais pour vous conseiller sur les actions à entreprendre pour obliger le professionnel à respecter les obligations qui pèsent sur lui ou à obtenir des dédommagements.

Les droits du consommateur

Le litige avec son assurance

Les litiges avec l’assurance peuvent avoir différents motifs. Cela peut être un refus de prise en charge, une indemnisation insuffisante ou encore un refus de payer. Dans un premier temps, il sera préférable de trouver un compromis en prenant contact avec votre assurance puis avec le médiateur des assurances. En général, les assurances acceptent l’avis du médiateur, même s’il n’a pas valeur juridique contraignante. Mais si la réponse ne vous satisfait pas, il faudra saisir les tribunaux. Il s’agira soit du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance, selon les sommes en jeu. Dans tous les cas, faire appel à un avocat en droit de la consommation permettra de mettre toutes les chances de réussite de votre côté.

Les crédits à la consommation et les crédits immobiliers

Le crédit à la consommation est celui qui permet au consommateur de financer l’achat d’un bien meuble ou une prestation de services. Le crédit à la consommation couvre par conséquent un champ pratique tout à fait considérable, comprenant notamment tous les biens et services de la vie courante. De par sa fréquence et certaines de ses formes (crédit affecté, crédit renouvelable notamment), sa relative facilité d’accès, le crédit à la consommation fait courir des risques indéniables au consommateur.

Le législateur a donc été amené à imposer une protection particulière du consommateur souscrivant ce type de crédit afin de soustraire ces contrats aux seules règles du droit commun.

Le crédit immobilier, plus encore que le crédit à la consommation, engage le consommateur et risque d’obérer sa situation économique. Le crédit qui permet de financer l’achat d’un bien immobilier peut porter sur des sommes très importantes et engager l’emprunteur sur une longue période. Plus encore qu’en matière de crédit à la consommation, la protection s’impose pour ce type de crédit.

Tant le crédit à la consommation que le crédit immobilier sont strictement réglementés par le législateur qui a prévu les concernant des règles dérogatoires au droit commun pour la protection de l’emprunteur. Ces deux types de contrat doivent ainsi donner lieu à émission d’une offre préalable devant comprendre diverses informations destinées à la bonne information de l’emprunteur.

La plupart des irrégularités affectant cette offre sont sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
Concernant les crédits à la consommation, le législateur a prévu un délai de rétractation de 14 jours en faveur de l’emprunteur. Concernant les crédits immobiliers, c’est un délai de réflexion de 10 jours qui s’impose à l’emprunteur.
Il a également prévu des délais de forclusion et de prescription courts, ce qui implique qu’un prêteur n’ayant pas agi dans les délais correspondants perd le droit de faire valoir sa créance en justice.

Par ailleurs, que ce soit pour les crédits à la consommation affectés, c’est à dire destinés au financement d’un bien déterminé (véhicule automobile ou autre) ou pour les crédits immobiliers, le code de la consommation prévoit une interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit, ce qui implique que la remise en cause du contrat de vente pour une raison ou pour une autre (nullité, résolution....) emporte remise en cause du contrat de crédit. Le remise en cause ou la non-conclusion du contrat de crédit emporte de la même façon remise en cause du contrat de vente.

En outre, le code de la consommation impose au prêteur d’informer le prêteur sur le Taux Effectif Global qui est destiné à permettre à l’emprunteur de connaître le coût global et réel du crédit proposé tous frais inclus. L’absence de ce taux ou son caractère erroné sont sanctionnés, à certaines conditions, par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

Enfin, un prêteur qui octroie un crédit inadapté aux capacités de remboursement de l’emprunteur est susceptible de voir sa responsabilité engagée au titre des ses devoirs de conseil et de mise en garde.

La procédure de surendettement

Toute personne physique de bonne foi, résidant en France, et qui se trouve dans l’impossibilité manifeste d’honorer ses dettes peut bénéficier d’une procédure de surendettement. Il faut pour cela déposer son dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

La commission de surendettement va vérifier que vous remplissez les conditions précitées, et, dans l’affirmative, rendre une décision de recevabilité de votre demande.

Cette seule décision de recevabilité emporte suspension et interdiction des voies d’exécutions (saisies.....) à votre encontre.

La commission proposera ensuite la solution la plus adaptée à votre situation. Elle peut décider d’une mesure de remboursement de vos dettes, avec des rééchelonnements, des reports et/ou des effacements partiels de vos dues. En cas de difficultés importantes, elle peut décider d’un rétablissement personnel, ce qui correspond à l’effacement total de vos dettes. Cette dernière mesure peut s’accompagner d’une liquidation judiciaire, si vous détenez un patrimoine qui peut être vendu.

Maître Ludovic Sartiaux pourra vous conseiller sur l’attitude à adopter face à vos créanciers, en attendant l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement et la mise en œuvre de la procédure. Il vous aidera à bâtir une argumentation solide pour que vous puissiez bénéficier d’une aide. Si vos créanciers refusent le plan de surendettement ou que votre dossier a été jugé irrecevable, l’avocat en droit de la consommation à Calais pourra contester cette décision devant le Juge du surendettement en soulevant les argumentations juridiques appropriées.