Voies
d’exécution

Comprendre le recouvrement de créances

En tant que créancier, vous n’êtes pas totalement démuni face à un débiteur qui ne rembourse par ses dettes. Avant de saisir la justice, vous avez la possibilité de procéder à un recouvrement amiable en relaçant et en mettant en demeure le débiteur pour qu’il respecte ses obligations. Si cette voie aboutit favorablement, un accord transactionnel pourra être mis en place. Mais en cas d’échec, vous avez la possibilité de former un recours contentieux devant le tribunal de commerce ou le tribunal d’instance.

En attendant la décision de justice, Maître Ludovic Sartiaux peut vous aider à mettre en œuvre une mesure conservatoire. Une telle mesure vise à placer un bien du débiteur entre les mains de la justice afin d’éviter qu’il ne dilapide son patrimoine pour échapper à son créancier. Avec l’aide d’un huissier, votre avocat vous aidera à engager des procédures telles que la mise sous séquestre, la consignation de sommes d'argent, la saisie conservatoire ou encore l'hypothèque provisoire. Il est également possible de saisir des sommes d'argent ou des objets mobiliers détenus par un tiers (une banque ou un locataire par exemple).

Une fois la décision de justice obtenue, le cabinet d’avocat à Calais vous accompagne dans le cadre d’une mesure d’exécution forcée pour assurer le recouvrement de créances : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie mobilière ou immobilière, etc.

Les moyens de défense aux voies d’exécution

Le débiteur poursuivi en paiement dispose de moyens de défense face à aux voies d’exécution. L’engagement d’une voie d’exécution suppose que le créancier soit muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Il peut saisir le juge de l'exécution qui connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit.
Il sera donc possible devant ce juge spécialisé de contester les droits du créancier : contester le montant de la créance, son caractère liquide, son caractère exigible, invoquer une prescription ou une compensation...... Il peut dans certaines circonstances être soutenu qu’une saisie a été engagée de façon abusive.

Saisie des rémunérations

Le créancier qui détient un titre exécutoire peut procéder à une saisie de salaire pour récupérer les sommes dues, lorsqu’il constate une créance liquide et exigible. Il peut obtenir le versement des sommes dues directement auprès de l’employeur. Le débiteur peut contester cette procédure par différents moyens : en soulevant la prescription de l'action du créancier, en soulevant la nullité du jugement, ou encore en apportant la preuve du paiement de la dette. Spécialisé en procédure de voies d’exécution, Maître Ludovic Sartiaux pourra vous défendre pleinement contre une telle procédure de saisie.

Saisie-attribution

La saisie-attribution est une voie d’exécution permet à un créancier de saisir entre les mains d'un tiers (le tiers saisi) la créance de son débiteur (le débiteur saisi).

C'est une saisie qui va en principe s'appliquer à toutes les créances de somme d'argent. Par exemple, le compte bancaire du débiteur peut faire l'objet d'une saisie-attribution car les sommes en question constituent une créance que le débiteur dispose sur sa banque.

Saisie immobilière

Avant que le juge de l'exécution ne prononce la décision de vente forcée, le débiteur peut solliciter la vente amiable de son bien immobilier. Cette alternative permet bien souvent d’obtenir un prix supérieur comparée à la vente aux enchères publiques. Il peut également faire annuler la procédure de saisie immobilière lorsque le créancier ne s’est pas conformé à la procédure et aux délais légaux.

Il peut par ailleurs contester le montant de la créance du saisissant ou invoquer sa prescription. Maître Ludovic Sartiaux pourra alors vous aider à invoquer les vices de procédures pour mettre en échec la procédure de saisie immobilière.