Ludovic SARTIAUX
Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Les différentes formes du calcul des honoraires
Maître Ludovic Sartiaux vous propose son aide, que ce soit en conseil juridique ou pour la gestion de contentieux. L’avocat vous assiste dans les domaines du droit de la consommation, droit civil, droit du travail et en voies d’exécution. Un premier rendez-vous à son cabinet, situé au 19 rue Jean Baptiste Corot à Calais, lui permettra de prendre connaissance de votre dossier, d’établir la stratégie adaptée et de discuter de ses honoraires. L’avocat vous y reçoit du lundi au vendredi (de 8h à 12h et de 14h à 19h).Comment sont fixés les honoraires de l’avocat ?
Les honoraires constituent la rémunération de l'avocat pour les diligences accomplies. Professionnel libéral, il fixe librement ses tarifs, en accord avec son client. Maître Ludovic Sartiaux s'engage à une totale transparence concernant ses honoraires. Leur montant se base sur différents critères comme sa notoriété et son expérience, le temps consacré au dossier, ou encore la nature de l'affaire et des enjeux financiers qu'elle recouvre. Les honoraires de l’avocat ne comprennent pas certains frais qui restent alors à la charge du client (frais de procédure, frais d’expertise, frais d’huissier, etc.).La convention d’honoraires et le mode de rémunération de l’avocat
Les honoraires de l’avocat font systématiquement l'objet d'une convention qu’il signe avec son client. Ii s’agit d’un contrat qui matérialise l’accord sur la rémunération, son mode de calcul ainsi que la méthode de paiement. Il existe différentes conventions d’honoraires en fonction du mode de rémunération choisi :Honoraire au temps passé
L' avocat précise à ses clients le taux horaire qu'ils proposent d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.
Honoraire au forfait
L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif.
Les diligences couvertes par cet honoraires doivent être précisément indiquées.
Les diligences couvertes par cet honoraires doivent être précisément indiquées.
Honoraire au résultat
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui de l'honoraire de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraire est strictement définie par la loi.
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui de l'honoraire de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraire est strictement définie par la loi.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr