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Actualités

Droit de la consommation

Le droit de la consommation regroupe les règles juridiques encadrant les relations entre les consommateurs et les commerçants. Maître Ludovic Sartiaux se propose de défendre vos intérêts dans toute problématique liée au droit de la consommation...
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Droit civil

Le droit civil régit les relations entre personnes privées, physiques et morales. Dans le cadre de ces relations, il se peut que certaines entités ne respectent pas leurs obligations, bafouant par la même occasion vos droits. Se faire accompagner par un avocat compétent en la matière est alors le meilleur moyen d’assurer votre défense... En savoir plus

Droit du travail et des sociétés

L’avocat en droit du travail peut être d’une aide précieuse dans de nombreuses situations liées aux relations au travail. Maître Ludovic Sartiaux exerce auprès des salariés et des employeurs. Il conseille et sécurise vos actes et ainsi vous évite de vous engager dans des procédures longues et coûteuses... En savoir plus

Voies d’exécution

Les voies d’exécution sont les mesures légales pouvant être prises par un créancier pour forcer son débiteur à s’acquitter de ses dettes. Leur mise en œuvre est complexe et doit suivre un certain formalisme... En savoir plus

Cabinet d’avocat à Calais (Barreau de Boulogne-sur-Mer)

Avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer, Maître Ludovic Sartiaux, membre de l'AARPI QUENEZ-SARTIAUX, intervient auprès des particuliers et des entreprises. Il prend en charge les dossiers relevant du Droit de la consommation, Droit civil, Droit du travail et des voies d’exécution. L’avocat conseille ses clients, les assiste ou les représente en justice devant les juridictions compétentes.

Le cabinet d’avocat est installé au 19 rue Jean Baptiste Corot à Calais. Celui-ci est desservi par le bus (lignes 1 et 2, arrêt Corot ; ligne 4, arrêt Guynemer). Le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 18h30.

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POUVOIRS DU JUGE DE L’EXECUTION EN PRESENCE D’UNE CLAUSE ABUSIVE

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L’article L 212-1 du code de la consommation dispose : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour ef...
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LA SUSPENSION DE L’APL POUR CARACTERE INDECENT DU LOGEMENT NE DOIT PAS PREJUDICIER AU LOCATAIRE

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
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L’article L 822-9 du code de la construction et de l’habitation dispose que pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de dé...
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REGIME DE LA RESPONSABILITE DU GARAGISTE-REPARATEUR

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
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La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt récent (Cour de cassation 1ère chambre civile 16 octobre 2024 n° 23-11.712) les conditions d’engagement de la responsabilité contrac...
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INSUFFISANCE DU PREAVIS DE 15 JOURS DANS UNE CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME

Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025
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Nous avons, dans une publication précédente, fait mention de l’arrêt Banco Primus du 26 janvier 2017 (n° C-421/14) par lequel la Cour de Justice de l’Union Européenne a posé qua...
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