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REPARATION DU PREJUDICE LIE AU DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL QUOTIDIENNE

Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
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La cour de cassation (chambre sociale 11 mai 2023 n° 21-22.281) a posé pour principe dans un arrêt récent que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à réparation.

Pour comprendre l’intérêt et l’apport de cet arrêt, il faut rappeler que, par un arrêt rendu le 13 avril 2016, la chambre sociale de la cour de cassation a abandonné son ancienne jurisprudence du préjudice nécessaire en décidant que l’existence d’un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain des juges du fond.

Depuis, cet arrêt, l’obtention de dommages et intérêts suppose rapportée la preuve de l’existence d’un préjudice et de son évaluation.

Quelques exceptions à ce principe ont été maintenues, exceptions correspondant donc à des cas dans lesquels un manquement par l’employeur à certaines de ses obligations est considéré comme causant nécessairement un préjudice, dont la preuve de l’existence n’a donc pas à être rapportée.

Il en est ainsi, notamment, de la perte injustifiée d’emploi ou de l’absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel sans procès-verbal de carence.

Par un arrêt du 26 janvier 2022 (chambre sociale n° 20-21.636), la cour de cassation a ajouté à cette liste d’exceptions le dépassement de la durée maximale du temps de travail de 48 heures par semaine.

Il est intéressant de relever que les dispositions du droit national fixant la durée maximale de travail hebdomadaire à 48 heures sont la transposition de l’article 6 de la directive 2003/88/CE.

Ce n’est pas le cas des dispositions légales nationales qui prévoient que, sauf exception, la durée quotidienne de travail effectif d’un salarié ne peut excéder 10 heures.

Par conséquent, la fixation par le droit interne d’une durée maximale quotidienne de 10 heures assure une protection supplémentaire par rapport au niveau de protection minimale imposé par le droit européen.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, une salariée reprochait à une cour d’appel d’avoir rejeté sa demande en paiement de dommages et intérêts pour dépassement de la durée journalière alors qu’elle avait soutenu que la violation de la règle correspondante lui avait nécessairement causé un préjudice.

Les juges du fond avaient rejeté sa demande au motif qu’elle ne démontrait pas avoir subi un préjudice en lien avec ces dépassements de durée de temps de travail.

La question qui se posait à la chambre sociale était donc de savoir si la solution posée par la cour de cassation dans son arrêt du 26 janvier 2022 sur le dépassement de la durée maximale du temps de travail hebdomadaire de 48 heures pouvait être étendue au dépassement de la durée maximale quotidienne de 10 heures et si par conséquent le constat de ce seul dépassement ouvrait droit nécessairement à réparation.

Dans son arrêt du 11 mai 2023, la chambre sociale répond à cette question par l’affirmative.

La chambre sociale retient que les dispositions qui limitent à 10 heures la durée de travail quotidienne participent de l’objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d’un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durées maximales de travail consacré par la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. 

Elle pose en conséquence pour principe que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation sans nécessité de rapporter la preuve de l’existence d’un préjudice.
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