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REFORME DU REGIME DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR

Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
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Une loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a réformé de façon importante le régime de l’assurance emprunteur avec deux nouveautés importantes : la possibilité pour l’assuré emprunteur de résilier le contrat à tout moment et la suppression, sous certaines conditions, du questionnaire de santé.

L’assurance emprunteur est définie comme celle qui garantit, en cas d’atteinte à l’intégrité physique d’un emprunteur ou de chômage, la prise en charge de la dette de cette personne envers le prêteur.

Par l’effet d’une stipulation pour autrui faite à son profit, l’établissement de crédit perçoit le bénéfice de l’assurance. La dette de l’emprunteur est payée et ce dernier est donc libéré de son obligation.

Le législateur a souhaité développer la concurrence dans le secteur pour lequel le monopole des banques faisait l’objet de critiques.

Pour ce faire, le législateur a opté, par la loi du 28 février 2022 (loi n° 2022-270 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur) pour la résiliation à tout moment et la suppression, sous  certaines conditions, du questionnaire de santé.

De fait, les organismes prêteurs ont longtemps conditionné l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assurance auprès d’un assureur qu’eux-mêmes avaient choisi.

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation dite loi Lagarde a ouvert la possibilité de substitution d’assurance avant la conclusion du contrat de prêt immobilier.

Par le mécanisme de la délégation d’assurance, et à la condition que les garanties offertes soient jugées suffisantes par le prêteur, les emprunteurs pouvaient être couverts par tout organisme prêteur. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les banques prêteuses ne peuvent donc plus imposer de façon systématique leur organisme assureur ou celui qu’elles ont choisi.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a ensuite autorisé le changement d’assurance à tout moment dans les 12 mois qui suivent la conclusion du prêt. La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 a ensuite ouvert une faculté de résiliation annuelle.

Désormais, l’article L 113-12-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi Lemoine du 28 février 2022 dispose que, à condition que la résiliation soit suivie d’un changement d’assureur, « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt ».

Pendant toute la durée du contrat de prêt, et quelle que soit la date à laquelle le prêt a été contracté, l’assuré pourra changer d’assureur au moment qui lui apparaîtra le plus opportun.

La deuxième innovation importante de la loi Lemoine porte sur la suppression du questionnaire médical. En vertu du nouvel article L 113-2-1 2° du code des assurances, le questionnaire de santé, et l’éventuel examen médical qui pouvait en découler, est supprimé pour les prêts dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. La règle est cependant limitée par un plafond de 200.000 euros par assuré, plafond s’appliquant par référence à l’encours cumulé de crédit.

Ces règles nouvelles sont applicables dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours d’exécution.
 
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