Ludovic SARTIAUX
Reforme de l'assurance chômage
Publié le :
13/10/2019
13
octobre
oct.
10
2019
Deux décrets du 26 juillet 2019 réforment le régime de l'assurance chômage.
L'assurance chômage se trouve étendue aux travailleurs indépendants et aux salariés démissionnaires.
S'agissant des travailleurs indépendants, ils devront justifier (article L 5424-24 et suivants du code du travail) d'une période minimale nininterrompue de 2 ans au titre d'une seule et même entreprise et d'un revenu minimal d'activité de 10.000 € par an. Le montant de l'allocation sera précisé par un texte ultérieur mais devrait être de 800 € par mois pendant 6 mois. Le dispositif sera applicable aux travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire.
S'agissant des salariés démissionnaires, ils devront (article L 5422-1 du code du travail) remplir des conditions antérieures d'activité spécifiques, soit 1.300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois précédant la fin du contrat de travail, et, poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet devra être examiné et agréé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er novembre 2019.
Historique
-
Mention manuscrite irrÉguliÈre et nullitÉ du cautionnement
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019ActualitésL’article L 331-1 du code de la consommation dispose dans sa rédaction actuel...
-
La demande de déchéance du droit aux intérêts
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019ActualitésDe nombreuses obligations mises à la charge des prêteurs professionnels par l...
-
Reforme de l'assurance chômage
Publié le : 13/10/2019 13 octobre oct. 10 2019ActualitésDeux décrets du 26 juillet 2019 réforment le régime de l'assurance chômage....
-
Décision de la cour d'appel de Reims sur la validité du barème macron
Publié le : 28/09/2019 28 septembre sept. 09 2019ActualitésLA COUR D'APPEL DE REIMS DECLARE CONFORME AUX TEXTES INTERNATIONAUX LE BAREME...
-
Litiges locatifs et action de groupe
Publié le : 15/09/2019 15 septembre sept. 09 2019ActualitésUne association a voulu intenter une action de groupe contre un bailleur soci...
-
Unité économique et sociale et entretien préalable a licenciement
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019ActualitésLes institutions représentatives du personnel (désormais le comité social et...