Ludovic SARTIAUX
Décision de la cour d'appel de Reims sur la validité du barème macron
Publié le :
28/09/2019
28
septembre
sept.
09
2019
LA COUR D'APPEL DE REIMS DECLARE CONFORME AUX TEXTES INTERNATIONAUX LE BAREME MACRON
Par un jugement du 13 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Troyes avait jugé que les barèmes d'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse étaient contraires tant à l'article 24 de la charte sociale européenne qu'à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT.
Par un arrêt du 25 septembre 2019, la Cour d'Appel de Reims a infirmé ce jugement et dit que le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l'article L 1235-3 du code du travail est compatible avec les textes précités.
La Cour d'Appel pose néanmoins le principe selon lequel les juges restent libres de vérifier si ce barème ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné.
Par conséquent, si elle valide le dispositif critiqué de plafonnement légal de l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par un contrôle de conventionnalité exercé de façon objective et abstraite, elle laisse la porte ouverte à un contrôle in concreto et admet la possibilité de l'existence d'une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné.
Pour cette juridiction, il n'est donc pas exclu d'obtenir d'une juridiction nationale une déclaration d'inconventionnalité du barème Macron dans un cas particulier en cas de démonstration d'une atteinte disproportionnée au droit du salarié concerné à une indemnisation adéquate de son préjudice causé par un licenciement abusif.
A noter également que, à la différence de la cour de cassation dans ses deux avis du 17 juillet 2019, la cour d'appel de Reims a vérifié la compatibilité du dispositif à l'article 24 de la charte sociale européenne, retenant à la différence de la cour suprême que ce texte était invocable directement par un particulier devant une juridiction française.
Historique
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