Ludovic SARTIAUX
PROCURATION ET RESPONSABILITE DE LA BANQUE POUR MANQUEMENT A SON DEVOIR DE VIGILANCE
Publié le :
07/08/2024
07
août
août
08
2024
Il est de principe que, en application de son devoir de non-ingérence, le banquier n’a pas à surveiller les opérations passées par ses clients.
Cette règle est cependant inversée en présence de ce que la jurisprudence qualifie d’« anomalie apparente ».
Un arrêt récent de la cour de cassation (cour de cassation chambre commerciale 5 avril 2023 n° 21-22300) a fait application de cette solution concernant une procuration sur compte bancaire.
Le titulaire de deux comptes bancaires avait donné à son fils une procuration pour gérer ces deux comptes ouverts dans livres d’une banque X.
Estimant que son fils avait abusé de ses prérogatives tirées de cette procuration, le titulaire des comptes l’avait assigné en remboursement des sommes qu’il avait virées sur son compte personnel en même temps que la banque pour manquement à son devoir de vigilance.
La Cour d’Appel de Douai a, par un arrêt du 10 septembre 2020, condamné la banque au versement d’une somme supérieure à 267.000 €.
La banque a formé un pourvoi en cassation en mettant en avant son devoir de non-ingérence.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en relevant que la Cour d’Appel avait retenu que le fonctionnement des comptes bancaires du demandeur initial présentait, entre le 3 novembre 2007 et le 14 octobre 2008 « des opérations très nombreuses sans justifications apparentes au regard d’un fonctionnement normal », notamment des mouvements de fonds rapprochés et portant sur des sommes élevées entre les comptes bancaires de celui-ci et le compte de dépôt de son fils bénéficiaire de la procuration.
Ces circonstances auraient dû attirer l’attention de la banque qui est donc considérée comme ayant commis une faute en n’avertissant pas le titulaire des comptes de ces opérations caractérisant une anomalie apparente.
Cet arrêt rappelle qu’une anomalie apparente est caractérisée au regard du fonctionnement normal du compte et de ce qu’y s’en démarque.
Il rappelle également que les règles relatives au devoir de vigilance de la banque trouvent à s’appliquer lorsque les faits sont commis par le bénéficiaire d’une procuration.
Historique
-
VIE PERSONNELLE DU SALARIE ET POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024ActualitésLa cour de cassation (chambre sociale 8 février 2024 n° 22-11.016 et 4 octobr...
-
DEVOIR DE CONSEIL DU PROFESSIONNEL ET AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES DE TRAVAUX
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024ActualitésLa jurisprudence a posé depuis longtemps le principe selon lequel il pesait s...
-
MATERNITE ET DROIT DU TRAVAIL
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024ActualitésL’article L 1132-1 du code du travail pose un principe général de non-discrim...
-
PROCURATION ET RESPONSABILITE DE LA BANQUE POUR MANQUEMENT A SON DEVOIR DE VIGILANCE
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024ActualitésIl est de principe que, en application de son devoir de non-ingérence, le ban...
-
POINT SUR LES CLAUSES DE DECHEANCE DU TERME
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024ActualitésLes contrats de prêts contiennent de façon quasi-systématique une clause perm...
-
MODIFICATION DE L’ASSIETTE D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024ActualitésL’article 637 du code civil définit la servitude comme une charge imposée à u...