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ÉVOLUTIONS RECENTES DU REGIME DES SIGNIFICATIONS IRREGULIERES ET DE LEUR SANCTION

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
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La signification a pour but de faire connaître l’acte d’un procès à son destinataire.

Son régime est organisé par les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile.

L’article 654 pose le principe selon lequel la signification doit être faite à personne.

Cela signifie que l’huissier qui délivre un acte de signification doit en principe remettre directement, physiquement, l’acte à son destinataire.

Ce n’est que si la signification à personne s’avère impossible que l’huissier peut remettre l’acte à domicile, à résidence.

A défaut de domicile, de résidence ou de lieu de travail connus, l’huissier peut dresser, en vertu des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, un acte relatant ses diligences qui vaudra signification régulière.

Se pose évidemment la question de la sanction des ces actes de signification dérogatoires lorsqu’ils sont irréguliers, c’est à dire lorsque l’huissier avait la possibilité, en procédant à des recherches réelles et sérieuses, de délivrer l’acte à la personne de son destinataire.

Les dispositions de l’article 114-2 du code de procédure civile, applicables aux actes de signification, selon lesquelles un acte atteint d’une irrégularité formelle ne peut être annulé que si la victime de cette irrégularité rapporte l’existence d’un grief que lui causerait cette irrégularité, ont longtemps empêché toute sanction des actes de signification irréguliers, notamment en ce que cette disposition s’opposait à ce que le juge relève d’office ce type d’irrégularités.

Mais deux arrêts récents de la cour de cassation ont modifié cette situation en allant dans le sens d’un renforcement du régime de sanction des actes de signification irréguliers.


Par un premier arrêt du 1er octobre 2020 (n° 18-23.210), la 2ème chambre civile de la cour de cassation est venue renforcer l’office du juge en cas de défaut du défendeur.

Le demandeur au pourvoi reprochait aux juges du fond de ne pas s’être assurés que l’huissier avait effectué des diligences suffisantes pour rechercher et identifier son domicile.

La cour de cassation rompt avec sa jurisprudence précédente en posant pour principe que le juge doit vérifier par lui-même la régularité de l’acte de signification.

Concernant la sanction de la signification irrégulière en cas de défaut du défendeur, la cour écarte la nullité mais décide que « A défaut pour l’acte de satisfaire aux exigences des articles 655 à 659 du code de procédure civile, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante ».


Par un second arrêt du 2 juillet 2020 (n° 19-14.893), la 2ème chambre civile de la cour de cassation est venue dire qu’une autre sanction que la nullité pour vice de forme pouvait être appliquée aux actes de signification réalisés en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile de façon irrégulière.

Par cet arrêt, la cour de cassation précise au visa de l’article 659 du code de procédure civile qu’« il résulte de ce texte que la signification d’un acte selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification ».

Par cette formulation, la cour de cassation écarte la sanction de la nullité pour vice de forme au profit de l’inexistence, qui, à la différence de la première, ne nécessite pas que soit rapportée la preuve de l’existence d’un grief.
 
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