Ludovic SARTIAUX
DEVOIR DE CONSEIL DU PROFESSIONNEL ET AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES DE TRAVAUX
Publié le :
04/10/2024
04
octobre
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10
2024
La jurisprudence a posé depuis longtemps le principe selon lequel il pesait sur tout professionnel un devoir de conseil et que ce dernier impliquait pour le professionnel de se renseigner sur les besoins spécifiques du client profane.
Un arrêt récent de la cour de cassation a précisé (cour de cassation 3ème chambre civile 17 novembre 2021 n° 20-15.524) que cette obligation trouvait à s’appliquer concernant les autorisations administratives devant être obtenues avant travaux.
Une entreprise de menuiserie avait été condamnée à indemniser un de ses clients pour avoir réalisé des travaux de rénovation et d’aménagements à proximité d’un monument historique.
L’administration municipale avait fait interrompre les travaux et enlever les éléments nouveaux qui avaient été réalisés sans déclaration ni autorisation préalable.
Le propriétaire avait recherché la responsabilité de l’entreprise au motif qu’il n’avait pas été conseillé et les juges du fond lui ont donné raison en condamnant l’entreprise au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de conseil.
La cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que la proximité de l’immeuble et du chantier d’un bâtiment historique devait renforcer la vigilance du professionnel et que ce dernier, tenu à une obligation de conseil, devait appeler l’attention du maître de l’ouvrage sur la nécessité d’autorisations administratives avant le début des travaux et ce malgré la présence d’un maître d’oeuvre.
L’entrepreneur avait motivé son pourvoi en soutenant qu’un entrepreneur n’était tenu vis-à-vis du maître de l’ouvrage, et en présence d’un maître d’oeuvre, que d’une obligation de conseil limitée aux aspects techniques et matériels des travaux entrepris et mettant en œuvre les seules compétences nécessaires à l’exercice de son métier. Il avançait par ailleurs que l’obligation de conseil ne pouvait s’appliquer aux faits qui sont de la connaissance de tous et donc à la nécessité d’obtenir des autorisations administratives pour effectuer des travaux.
La cour de cassation ne fait pas droit à ces arguments et approuve la cour d’appel d’avoir dit que l’entreprise était responsable à l’égard de son client à hauteur d’un tiers du préjudice qu’elle a subi en raison de son manquement à son obligation de conseil et d’information.
Historique
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