Ludovic SARTIAUX
Barème macron et exception d'inconventionnalité
Publié le :
23/06/2019
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2019
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a introduit dans le code du travail des barèmes d'indemnisations en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Concrètement ils aboutissent à réduire la marge d'appréciation des conseils de prud'hommes saisis par des salariés contestant un licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse et à réduire l'indemnité accordée en ce cas qui n'est chiffrée qu'en fonction d'un seul critère : l'ancienneté du salarié.
Des avocats ont soulevé l'incompatibilité de ce dispositif avec l'article 24 de la charte sociale européenne qui pose le droit du travailleur licencié sans motif valable à une indemnité adéquate ainsi qu'avec l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT qui pose le même principe.
Ces argumentaires ont prospéré devant plusieurs conseils de prud'hommes : Bordeaux, Angers, Lyon, Amiens, Troyes, Agen (juge départiteur et donc magistrats professionnel), ce qui a permis aux salariés concernés d'obtenir une indemnité couvrant l'intégralité du préjudice qu'ils avaient subi.
Il convient cependant d'attendre que des juridictions supérieures se prononcent sur la question pour être fixé sur la validité et donc l'avenir du dispositif.
Sont attendus un avis de la cour de cassation saisie par le conseil de prud'hommes de Louviers, avis attendu le 8 juillet 2019 ainsi qu'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris ayant mis l'affaire correspondante en délibéré au 25 septembre 2019.
Historique
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