Ludovic SARTIAUX
Saisie attribution sur le compte joint d'epoux
Publié le :
21/07/2019
21
juillet
juil.
07
2019
Sur quels fonds peut porter une saisie-attribution diligentée sur le compte joint d'époux lorsqu'un seul de ces époux est débiteur du saisissant ?
Le code des procédures civiles d'exécution ne règle pas la question puisqu'il n'impose, en son article R 211-22 qu'une obligation dénonciation de la saisie au titulaire du compte joint non débiteur.
La jurisprudence a dû trancher en faisant application des textes régissant les différents régimes matrimoniaux.
Ainsi, en cas de séparation de biens, il faut faire application de la présomption légale d'indivision de l'article 1538 du code civil.
Il a ainsi été jugé (cour de cassation 2ème chambre civile 10 juillet 1996 n° 94-16.837) que les effets de la saisie doivent être limités à la moitié des valeurs déposées, mais que, si le créancier prouve que les sommes proviennent de son propre débiteur, il pourra saisir l'intégralité du compte. De la même façon, si l'époux non-débiteur peut prouver qu'il a la propriété exclusive des fonds, il peut obtenir mainlevée de la saisie (cour de cassation 1ère chambre civile 20 mai 2009 n° 08-12.922).
Pour des époux mariés sous un régime de communauté, il y a lieu de faire application de l'article 1413 du code civil qui dispose que " le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf récompense due à la communauté s'il y a lieu".
Par principe donc, les fonds sur le compte joint étant présumés communs, ils peuvent être saisis dans leur intégralité par le créancier d'un des époux.
Mais, il faut réserver le cas des gains et salaires de l'époux puisque l'article 1414 du code civil dispose qu'ils ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Il a été jugé (cour de cassation 1ère chambre civile 3 avril 2001 n° 99-13.733) que n'est pas saisissable le compte joint alimenté par les revenus de chacun des époux faute pour le créancier d'identifier les revenus de l'époux débiteur.
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