Ludovic SARTIAUX
Loi ELAN et surendettement
Publié le :
29/06/2019
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2019
La loi dite ELAN du 23 novembre 2018 a complété l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour prévoir et permettre une articulation entre procédure de surendettement et procédure en acquisition d'une clause résolutoire.
Ces dispositions qui sont doublées d'un chapitre nouveau au sein du code de la consommation (article L 714-1 du code de la consommation) sont entrées en vigueur le 1er mars 2019.
Le législateur a ainsi assuré une cohérence des mesures prises en ce que les décisions de la commission de surendettement ou du juge du surendettement sont désormais substituées ou intégrées à la décision du juge statuant sur la résiliation du bail.
La loi a posé différents principes en fonction du moment où cette décision intervient.
Le principe général est que lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit doit statuer dans des conditions fixées préalablement par la loi.
Ainsi, il est prévu que losrque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge doit accorder des délais de paiement jusqu'à, selon le cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement, la décision imposant des mesures ou le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.
Lorsqu'un plan conventionnel a été approuvé ou que des mesures ont été imposées par la commission et que le bailleur en a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers.
Enfin, lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement ou prononcé par le juge du surendettement, le juge du litige locatif suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.
Si le locataire s'acquitte du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant ce délai de deux ans, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Historique
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