Ludovic SARTIAUX
Contester une saisie attribution abusive sur compte bancaire avec l’aide d’un avocat
Publié le :
10/03/2019
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2019
Une personne qui fait l’objet d’une saisie attribution sur compte bancaire en recouvrement d’une créance peut contester cette mesure. Elle doit alors saisir le juge d’exécution de son lieu de résidence. La contestation répondant à un régime particulier, l’aide d’un avocat peut s’avérer essentielle.
Le déroulement d’une saisie attribution sur compte bancaire
Seules les créances portant sur des sommes d'argent peuvent donner lieu à une saisie attribution sur compte bancaire. Pour mettre en œuvre une telle mesure, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire. Il s’agit, en d’autres termes, d’une décision de justice condamnant le débiteur à s’acquitter d’une somme d’argent.L’acte de saisie devra être rédigé par un huissier de justice et être signifié à la banque du débiteur. L’huissier doit également signifier la saisie au débiteur dans un délai de 8 jours, ou la procédure ne sera pas valable.
Le créancier pourra saisir le montant que le débiteur lui doit, ainsi que les frais d’huissier, sauf si le solde du compte saisi ne le permet pas. En revanche, il ne pourra pas saisir certaines sommes comme les allocations familiales et de logement, le RSA, la rente d'accident du travail ou encore la pension alimentaire.
Qu’est-ce qu’une saisie attribution abusive ?
Conformément à l’article L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures pour assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. En revanche, l’exécution de ces mesures doit se limiter à ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.Ainsi, même si une saisie est justifiée par une décision de justice, elle peut être considérée comme abusive si elle excède les réels besoins du créancier. Elle peut également être considérée comme abusive si sa mise en œuvre présente des irrégularités. Faire appel à un avocat vous permettra de vérifier la régularité de la procédure.
Comment contester une saisie attribution ?
La personne, physique ou morale, ayant fait l’objet d’une saisie attribution a tout intérêt à agir rapidement. En effet, elle ne dispose que d’un délai d’un mois, à compter de la notification de la saisie, pour contester la saisie devant le juge de l'exécution.La contestation doit suivre une certaine procédure. Le débiteur doit notamment faire signifier l’assignation devant le juge de l’exécution. Le même jour, il doit également dénoncer cette assignation à l’huissier ayant procédé à la saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le tiers saisi, en l’occurrence la banque, doit également être informé par lettre simple. Là encore, un avocat pourra vous indiquer les démarches à suivre pour que votre contestation soit recevable.
Pour motiver sa contestation, le débiteur peut invoquer toute violation des conditions de la saisie. La contestation a pour effet de différer le paiement jusqu’à ce que le juge tranche sur la question. S’il reconnaît le caractère abusif de la saisie, ce dernier peut ordonner la mainlevée sur la mesure et condamner le créancier à des dommages et intérêts.
Historique
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